Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif mis en place en France pour aider les actifs à développer leurs compétences tout au long de leur vie professionnelle.
Il est attribué dès l’entrée sur le marché du travail et chaque année, un montant de 500 € (ou 25h pour les travailleurs handicapés) est crédité sur le compte de chaque actif pour financer des formations certifiantes, qualifiantes et diplômantes.
Malgré une pléthore de formations disponibles, certaines personnes n’éprouvent pas le besoin d’utiliser leurs droits à la formation, notamment les personnes qui approchent de l’âge de la retraite et qui souhaiteraient céder leurs droits à des membres de leur famille.
Dans cet article, nous verrons si cela est possible et les alternatives pour financer la formation de ses proches.
Les droits de formation CPF : non cessibles et non transférables
Le CPF est un droit individuel attaché à la vie professionnelle du salarié et les crédits de formation sont personnels.
Autrement dit, il est impossible de céder une partie ou l’intégralité de son solde CPF à une personne de son entourage, qu’elle appartienne à votre famille ou non.
Cette information a été confirmée par Elisabeth Borne, l’ancienne ministre du Travail et actuelle Première ministre, lors d’une séance à l’Assemblée Nationale le 11 mai 2021.
Les droits à la formation reposent sur un fonds mutualisé issu de la contribution obligatoire de la formation professionnelle versée par les entreprises.
En conséquence, donner ses crédits CPF à un tiers n’est pas compatible avec cette logique de financement, qui vise à permettre aux bénéficiaires de s’inscrire dans une démarche individuelle de formation.
Les projets de loi pour la possibilité de transfert des heures CPF
La question du transfert des heures CPF à un tiers a fait l’objet de plusieurs projets de loi, notamment une proposition déposée le 11 février 2020 par la députée Les Républicains Valérie Bazin-Malgras.
Elle souhaitait autoriser les salariés à donner leurs crédits CPF à d’autres salariés actifs, à l’instar des dons de jours de repos entre collègues possibles sous certaines conditions.
Cette proposition de loi est actuellement restée en suspens et il n’est pas non plus impossible que le sujet revienne sur le devant de la scène dans un futur plus ou moins proche.
Néanmoins, pour l’instant, la législation ne permet pas de transférer ses droits de formation à un tiers.
L’importance de bien gérer et communiquer sur son CPF
Une partie des comptes CPF “dormants” appartiennent à des personnes qui ne connaissent pas l’existence du dispositif ou qui en ont une idée très vague.
Une meilleure communication sur le CPF et ses avantages pourrait permettre de sensibiliser ces personnes à l’utilisation de leurs droits de formation.
Ainsi, ils pourraient éviter de se retrouver avec des comptes ayant atteint le plafond limite (5 000 euros) sans jamais en avoir bénéficié.
C’est d’autant plus important pour les personnes qui approchent de l’âge de la retraite, car une fois à la retraite, ils ne pourront plus utiliser leurs droits à la formation.
En anticipant cette situation, ils pourraient profiter pleinement de leurs crédits CPF pour suivre des formations qui les intéressent, sans avoir besoin de les céder à un tiers.
Utilisation optimale des crédits CPF avant la retraite
Avant de partir à la retraite, il est important de vérifier l’état de son compte CPF et d’utiliser les crédits disponibles pour financer des formations pertinentes.
Une fois à la retraite, il ne sera plus possible d’utiliser ces droits sauf en cas de départ avec un taux minoré.
Pour optimiser l’utilisation de vos crédits CPF avant la retraite, n’hésitez pas à vous inscrire à des formations certifiantes, comme l’apprentissage d’une nouvelle langue ou la maîtrise des premiers secours, qui pourraient vous être utiles dans votre vie personnelle.
Vous pourriez également envisager de vous former dans des domaines qui vous passionnent, comme l’horticulture ou la bureautique.
Les alternatives pour financer la formation d’un proche
Bien que le CPF ne permette pas de financer directement la formation d’un proche, il existe d’autres dispositifs et sources de financement pour aider les personnes de votre entourage à suivre des formations.
Parmi eux, on peut citer les contrats de professionnalisation, les bourses d’études et les aides spécifiques pour les personnes en situation de handicap.
Il est également possible de rechercher des formations gratuites ou à prix réduits, proposées par certaines organismes de formation ou universités.
Enfin, il ne faut pas hésiter à solliciter le conseil de professionnels de la formation pour trouver les solutions les mieux adaptées à la situation de votre proche.
L’évolution possible du CPF et ses enjeux futurs
Le CPF est un dispositif qui évolue constamment pour répondre aux besoins des actifs et du marché du travail.
Il est possible que dans le futur, la législation évolue pour permettre le transfert des droits de formation à un tiers, en réponse à la demande croissante de flexibilité et de personnalisation de la formation.
Cependant, il est important de veiller à ce que cette évolution ne remette pas en cause la logique de mutualisation et de solidarité qui sous-tend le financement de la formation professionnelle.
En effet, permettre le transfert des droits de formation pourrait conduire à des dérives, telles que la marchandisation des droits à la formation et la mise en place de systèmes d’échanges peu transparents.
Les solutions pour mieux informer les actifs sur leurs droits de formation
Il est crucial d’améliorer l’information des actifs sur leurs droits de formation et les dispositifs existants pour les aider à se former tout au long de leur vie professionnelle.
Cela pourrait passer par une meilleure communication de la part des entreprises, des organismes de formation et des pouvoirs publics sur le fonctionnement et les avantages du CPF.
Les actifs pourraient également être encouragés à consulter régulièrement leur compte CPF et à se rapprocher de conseillers en formation pour les aider à élaborer un projet de formation adapté à leurs besoins et à leur situation professionnelle.
Conclusion
En résumé, il n’est actuellement pas possible de céder ses droits CPF à un proche ou à une autre personne.
Le CPF est un dispositif individuel et non transférable, destiné à aider les actifs à se former tout au long de leur vie professionnelle.
Néanmoins, il est important de bien gérer et utiliser ses crédits CPF avant la retraite pour profiter pleinement des formations proposées, et de chercher des alternatives pour financer la formation des personnes de son entourage.